Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989).

Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève.

Le système de Madrid offre au titulaire d'une marque nationale (déposée par exemple en France), la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement, appelée demande d’enregistrement de marque internationale.

Ce système permet, à partir d’un dépôt de marque nationale, d’étendre sa protection à un certain nombre de pays, choisis par le déposant lors de son dépôt de marque internationale.

Une marque internationale produit les mêmes effets dans les pays choisis par le déposant, que ceux d'une de marque déposée directement dans chacun desdits pays.

Mais attention ! Un dépôt de marque internationale n’implique pas automatiquement que la protection soit accordée automatiquement au déposant dans les pays choisis. Une fois déposée, la marque sera examinée séparément par l’Office National de chaque pays désigné.

Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet Office.
Le système de Madrid simplifie grandement la gestion ultérieure de la marque étant donnée que des changements ou un renouvellement de l'enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.

De plus, d'autres pays peuvent être désignés postérieurement à l'enregistrement international.

Si le système de Madrid apporte une simplification de gestion et une certaine souplesse, l’enregistrement International des marques demeure néanmoins une opération délicate. L'intervention de votre Conseil en Propriété Industrielle est donc très fortement recommandée.

Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté un projet de directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour les violations de la propriété intellectuelle au sein des 27 Etats membres.

Ces dispositions qui concernent les actes de piratage ou de contrefaçon commis à une échelle commerciale pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans si elles font également l'objet d'un accord au sein du Conseil européen.

Elles prévoient des peines minimales de quatre ans de prison et de 300.000 euros d'amende pour les infractions relevant de la criminalité organisée, d'au moins 100.000 euros dans les autres cas.

Ce régime de sanctions concerne principalement les droits d'auteur et le droit des marques. Le parlement en a en revanche exclu le droit des brevets, en estimant que celui-ci devait d'abord faire lui-même l'objet d'une réglementation européenne.

Il a précisé par un amendement que la copie d'une oeuvre protégée "à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche" ne constituait pas une infraction pénale.

Lorsqu'une marque est contrefaite, il n'est pas toujours facile de prouver au juge les actes contrefaisants.

En principe la preuve en matière de contrefaçon est libre, la preuve pouvant se faire par tout moyen, par exemple, par un constat d'huissier, par l'achat avec ticket de caisse de marchandises contrefaisantes...

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon.

Les règles qui entourent la saisie-contrefaçon son nombreuses. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises, elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, il faudra assigner en contrefaçon dans un délai de 15 jours, sans quoi, la saisie-contrefaçon sera automatiquement frappée de nullité.

La saisie-contrefaçon, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits est donc une opération délicate réalisée par un huissier, qui peut être pour plus de sécurité,assisté d’un expert, tel que votre Conseil en Propriété Industrielle.

En Droit Français, les idées sont de libre parcours et il n'est donc pas possible de protéger une idée ou un concept en tant que tel.

Par exemple, l'idée d'un concours ne constitue pas une oeuvre de l'esprit : la Cour de Cassation l'a confirmé dans une affaire opposant Mme HAMEL, ancienne rédactrice en chef de Marie-Claire à son ancien employeur. La Cour rappellle le principe selon lequel « La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés».

Cependant, une ou plusieurs expressions matérielles d'un concept peuvent faire l'objet d'une protection :

- par un dépôt de brevet, lorsqu'il y a une solution technique à un problème technique, dans un processus de fabrication par exemple,

- par un dépôt de marque, c'est à dire tout signe susceptible de représentation graphique, permettant d'identifier l'origine des produits ou services auxquels celui-ci s'applique,

- par un dépôt de dessin et modèle, qui permet de protéger l'apparence d'un produit ou une partie du produit pour la forme, la texture, le contour, l'ornementation, ou l'esthétique...

Par exemple la protection d'une émission de télévision telle que Star Academy résulte indirectement d'une protection par marques et modèles, d'éléments de décors, d'accessoires ou d'un titre et d'un logo caractéristiques.

Ainsi, chaque concept ou idée correspondant à une situation unique, l'intervention d'un Conseil en Propriété Industrielle pourra être décisive dans le choix de la proctection la mieux adaptée au cas de figure.

Communiqué de presse de la CNCPI du 22 février 2007

Suite aux nombreuses réunions d’information organisées par la CNCPI depuis 2005 auprès de l’ensemble des CPI visant à expliquer les enjeux d’un rapprochement et présenter les avantages et inconvénients des modes de rapprochement, la Compagnie a organisé en fin d’année 2006 une consultation par correspondance et à bulletin secret sur la question du rapprochement : près de 70% des CPI ont répondu, ce qui montre leur mobilisation sur cette question déterminante pour leur avenir.

Une position claire en faveur d’un rapprochement : si l’interprofessionalité est privilégiée, la voie de l’unification séduit

Plus de 77% des CPI ayant répondu se sont prononcés en faveur d’un rapprochement avec les avocats. Ce résultat atteste qu’une nette majorité des CPI est aujourd’hui favorable à un rapprochement entre les deux professions, indépendamment du mode de rapprochement choisi. Interrogés ensuite sur leur préférence quant au mode de rapprochement envisageable, et quelque soit leur position sur le principe même d’un rapprochement, l’interprofessionnalité a remporté 59% des suffrages et l’unification 39,6% (voir en annexe les résultats complets).

Une main tendue aux avocats et aux pouvoirs publics

Suite à cette position des CPI en faveur d’un rapprochement avec la profession d’avocats, la CNCPI espère que les avocats définiront leur position lors de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) qui aura lieu mi-mars. Elle se félicite de la récente prise de position publique dans un grand quotidien national de son Président, Paul-Albert IWEINS, en faveur d’un rapprochement. La CNCPI appelle également les pouvoirs publics à se positionner sur cette question déterminante pour l’avenir du secteur de la propriété industrielle en France. Elle souhaite qu’une volonté commune se dégage pour réaliser un rapprochement qui sera indispensable pour soutenir la propriété industrielle et l’innovation en France.

Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI, a indiqué : les résultats montrent que les CPI abordent aujourd’hui la question du rapprochement de façon sereine, volontariste et tournée vers l’avenir. Il n’est pas surprenant que l’interprofessionnalité l’emporte car c’est certainement la solution qui est perçue comme la plus simple et la plus facile à mettre en œuvre pour concrétiser rapidement le rapprochement. Les bons résultats obtenus en faveur de l’unification montrent que les CPI ont intégré l’hypothèse d’un changement plus radical.

Les noms de domaine sont essentiels parce qu’ils véhiculent l’identité d’une société sur Internet.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que la réservation d’un nom de domaine n’est rien d’autre que l’usage du nom ou de la marque d’une entreprise sur Internet.

De ce fait, avant de réserver son nom de domaine, il convient de s’assurer, tout comme lors de l’adoption d’une marque, qu’il ne va pas entrer en conflit avec une marque antérieure ou une dénomination sociale. Il est par conséquent recommandé de conduire des recherches d’antériorités.

Il convient également de préciser que la simple réservation d’un nom de domaine n’accorde aucun droit à son titulaire. En effet, un nom de domaine ne confère de droit à son titulaire qu’à la condition qu’il fasse notamment l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

Dans le cas où le nom de domaine ne donnerait pas accès à un site Internet actif (c'est-à-dire correspondant à l’activité réelle de l’entreprise), seul un dépôt de marque serait constitutif d’une antériorité.

Dans tous les cas, les droits de l'entreprise sont nettement renforcés lorsque qu'elle est titulaire de la marque correspondant au nom de domaine.

La stratégie de noms de domaine est donc intimement liée à celle des marques, et il ne peut être question d’ignorer la problématique liée aux marques.

Ainsi, il est très fortement recommandé de procéder en même temps que la réservation du nom de domaine de l'entreprise, au dépôt de la marque correspondante, afin que ses droits ne puissent pas être contestés.

En amont il conviendra également de s’assurer, que le nom de domaine ne va pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Lors de la création/adoption d’un nom de domaine, l’entreprise peut alors se rapprocher d’un Conseil en Propriété Industrielle qui l'assistera dans cette démarche.

Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?


C’est une marque unique valable pour un territoire unique à savoir les 27 pays de l’Union Européenne. L’enregistrement d’une marque communautaire s'effectue auprès de l'Office pour l'Harmonisation dans de Marché Intérieur (OHMI) situé à Alicante en Espagne.

Elle accorde à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La marque est valable 10 ans, elle est renouvelable à l’infini par périodes de 10 ans.

Quels sont les pays couverts par la marque communautaire ?

A ce jour, les vingt sept pays concernés sont : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Quels sont les avantages de la marque communautaire ?

La protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union Européenne (qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire) - il n’ y a qu’un seul dossier à gérer, une seule demande dans une seule langue...- l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne - Le coût d’une marque communautaire est également un avantage car il équivaut à celui d’un dépôt de marque dans 5 ou 6 pays européens seulement.

Quels sont les inconvénients de la marque communautaire ?

Certains pays limitrophes de la France ne font pas partie de l’Union Européenne, par exemple la Suisse, et une protection dans ce pays oblige à effectuer soit un dépôt national séparé soit un dépôt de marque internationale désignant ce pays ;
La procédure est assez longue (entre 18 et 24 mois) et assez technique.

Pourquoi déposer une marque communautaire ?

Pour disposer d’une seule marque valable dans toute l’Union Européenne, pour regrouper ses anciens dépôts effectués dans un ou plusieurs pays et ne procéder qu’à un seul renouvellement à l’échéance de la marque, pour réduire les coûts de gestion ....

En conclusion ...

Toute entreprise capable d’exporter ses produits ou services a tout intérêt à avoir recours à la marque communautaire. Tôt où tard, ses marques seront amenées à circuler dans l’Union Européenne qui est aujourd’hui un marché unique, et seule une marque communautaire peut garantir une protection aussi étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de la marque communautaire, l’instrument idéal pour une protection étendue en Europe.

Le nouveau site Internet de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (www.cncpi.fr) a été ouvert en janvier 2007.

Ce site bénéficie d'une architecture et d'une charte graphique totalement nouvelle. Il est axé sur la facilité d'utilisation, la clarté et comporte un grand nombre d'innovations.

Saluons également la création au sein du site de la CNCPI, d'un espace presse permettant aux journalistes de retrouver toutes les informations et les prises de positions de la CNCPI pour faciliter la rédaction d'articles sur notre profession.

La CNCPI est l’organisme représentatif de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

La CNCPI est l’organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle, représentant l’ensemble des 650 professionnels libéraux français.

La CNCPI est une personne morale pour représenter les CPI français auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s'assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession.

La CNCPI s'assure des compétences professionnelles, de l'indépendance et l'éthique des Conseils en Propriété Industrielle.

Comme nous l'avons déjà précisé lors d'un note précédente , c'est au déposant de vérifier que sa marque ne porte pas atteinte à un droit antérieur. Cette recherche d'antériorités relève de sa propre responsabilité, car l'INPI ne pratique pas un examen de nouveauté du signe.

Les recherches d’antériorités nous permettent de déceler, avant tout dépôt ou utilisation d’une marque ou nom de société, les obstacles potentiels constitués par notamment, des marques, noms de sociétés ou noms de domaine antérieurs et mettre en place des stratégies de libération.

L'étendue d'une recherche d'antériorités

1 - Tout d'abord, il est important de rechercher s'il n'existe pas de marques proches, déjà déposées dans des secteurs d'activités identiques ou similaires, ou des marques particulièrement connues.

2 - Ensuite, la marque donrt le dépôt est projeté ne doit pas non plus prêter à confusion avec un nom de société d'un secteur d'activité proche (une dénomination sociale ou un nom commercial par exemple).

3 - Enfin, il ne faut pas non plus porter atteinte à d'autres droits antérieurs tels que des droits d'auteurs, des droits de la personnalité d'un tiers, du droit au nom, à la renommée d'une collectivité territoriale, voire d'un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d'origine, d'un nom de domaine Internet ou d'association.

Evaluer un risque de confusion entre deux noms n'est pas chose aisée. Il est donc hautement recommandé de confier cette mission à un conseil en propriété industrielle !!!

A suivre ....

Le Cabinet NextMarq et toute son équipe présentent aux lecteurs d'Info Droit des Marques, leurs meilleurs voeux pour l'année 2007.

Nous espérons vous compter toujours plus nombreux tout au long de cette nouvelle année, et vous remrecions pour l'intérêt que vous portez à cette chronique.

Nous invitons également tous ceux qui le souhaitent à réagir aux articles publiés, ainsi qu'à faire état de leurs remarques, poser des questions ou inciter à parler d'un sujet d'importance.

Nous tenons à faire de ce blog un espace vivant, interactif, voire même un lieu de débat !!!

Excellente année à tous,

E.D.

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et l’INPI ont demandé à Ipsos de réaliser une étude sur les produits de contrefaçon, afin d’obtenir une certain nombre d’informations sur ce thème :

quelle est la proportion d’acheteurs ? Existe-t-il un potentiel de développement ? Quels sont les sont les principaux freins à l’achat ?

L’enquête a été menée du 12 au 20 mai 2006, auprès de 5 974 personnes, dans six pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie et Etats-Unis).

A la lecture de cette étude, on apprend que :

- Près de quatre personnes sur dix ont déjà acheté un produit de contrefaçon

- Les produits de contrefaçon suscitent la tentation : plus d’une personne sur cinq se dit susceptible d’en acheter

- La sanction serait principal frein à l’achat de produits de contrefaçon

- En France, la sanction pénale et le risque pour la sécurité du consommateur sont les deux facteurs qui dissuadent le plus


Synthèse complète : http://www.industrie.gouv.fr/pdf/barometresynthese.pdf

eBay, le site de référence en matière de ventes aux enchères qui compte à son actif plus de 200 millions de membres inscrits vient de se faire rappeler à l'ordre par les marques de luxe Dior et Louis Vuitton. Ces dernières qui appartiennent au groupe LVMH viennent en effet de déposer plainte pour contrefaçon.

eBay, pour sa part, répond à LVMH en lui indiquant qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre les objets contrefaits vendus sur son site. Le principe même d'Ebay rend la chose plutôt difficile !

Dior Couture et Louis Vuitton accusent en effet eBay de ne pas faire le nécessaire pour lutter contre la contrefaçon. A elles deux, ces marques de produits de luxe demandent 37 millions d'euros de dommages et intérêts pour l'ensemble des ventes d'objets contrefaits vendus sur eBay entre 2001 et 2005. LVMH souhaite que eBay fournisse plus d'efforts contre la contrefaçon des objets mis en vente.

A noter que eBay a mis en place un programme baptisé VeRo qui donne la possibilité aux marques de signaler une contre-façon sur eBay. Cette alerte est normalement traitée en 4 heures maximum. De plus, une page accessible depuis la page d'accueil vous délivre des informations sur la contrefaçon. http://pages.ebay.fr/help/tutorial/verotutorial/intro.html

Article d'origine publié sur Memoclic

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), et dans certain cas, la marque peut être constituée par la représentation d’une simple couleur.

L’exemple le plus parlant est celui de la couleur mauve-lilas protégé en tant que marque par la société MILKA :

Pour la troisième année consécutive, MailClub.info publie son enquête annuelle sur le cybersquatting. Cette année, la France devient le deuxième pays le plus touché par le cybersquatting.

Toujours placés en tête, on retrouve les Etats-Unis avec près de 1 000 litiges supplémentaires sur un an.

La France, quant à elle, prend la seconde avec 789 litiges, talonnée de près par le Royaume Uni qui en compte 45 de moins.

Lire l'article complet de J. Poussard sur mailclub.info.

Avant de procéder à un dépôt de marque, il est une étape à laquelle l'entreprise doit consacrer toute son attention : celle de la recherche d'antériorités. Une recherche d'antériorités non effectuée ou mal effectuée peut exposer l'entreprise à des poursuites en contrefaçon.

Info Droit des Marques vous propose d'examiner cette question en plusieurs épisodes ....

Pourquoi le futur déposant doit-il s'assurer de la disponibilité de sa marque ?

L'adoption et le dépôt d'une nouvelle marque sont des opérations délicates à mener dans un cadre législatif complexe, et les risques de conflits ne sont pas rares.

Le Code de la propriété intellectuelle énumère de façon non limitative les droits antérieurs pouvant constituer un obstacle à l'usage et à l'enregistrement d'une marque : marques enregistrées ou notoirement connues, dénominations sociales, appellation d'origine protégée, droits d'auteur, dessin ou modèle protégé, droit de la personnalité d'un tiers, nom, image ou renommée d'une collectivité territoriale.

En effet, une marque suceptible d'être confondue avec un droit antérieur, sera considérée comme une contrefaçon.

Les recherches d’antériorités permettent de déceler, avant tout dépôt ou utilisation d’une marque, les obstacles potentiels constitués par des droits antérieurs et facilitent souvent la mise en place d'une stratégie de libération, permettant de contourner les obstacles décelés.

L'Institut national de la propriété industrielle n'ayant pas pour mission de vérifier la disponibilité des marques qui lui sont présentées au dépôt, c'est l'entreprise elle-même qui devra elle-même veiller à ce que la marque nouvellement crée n'engendre pas de risque de confusion.

La recherche d'antériorités est donc à la charge du futur déposant.

A suivre … (voir la suite)

Car elle procède de la "simple mise en œuvre d’un savoir faire"

Un arrêt récent (Cass Com, 20 juin 2006, pourvoi ° 02-44.718) de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient alimenter encore le débat sur la possibilité d’invoquer le droit d’auteur afin de protéger la fragrance d'un parfum.

Dans son arrêt, la Cour estime que "La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas (...) la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur"

La protection au titre du droit d’auteur n’est accordée qu’à une oeuvre de l'esprit originale, définie traditionnellement comme "portant l’empreinte de la personnalité de son auteur".

La Cour a donc estimé que la création d'une fragrance de parfum n'était que la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire et ne laissait pas à son créateur une marge de liberté suffisante pour l’expression personnelle.

Cet arrêt qui doit faire jurisprudence contredit notamment une précédente décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 janvier 2006 qui avait considéré qu'un parfum pouvait "constituer une oeuvre de l'esprit protégeable" par le droit d'auteur.

NextMarq vous propose une palette de solutions adaptées, pour le dépôt et la gestion, en toute sécurité, de vos Marques, Modèles, Noms de domaine et signes distinctifs :


Dépôts et renouvellements de marques et de modèles
Surveillances de vos marques et de celles de vos concurrents
Recherches d'antériorités pour la validation de vos projets
Litiges
Assistance juridique
Audit de portefeuille
Noms de domaine


Dépôts et renouvellements de marques et de modèles

- Réponse à vos questions " pourquoi, comment, où déposer ? "

- Dépôts rapides en France et dans tous les pays du monde grâce à un réseau de correspondants

qualifiés.

- Gestion des échéances de renouvellement de vos droits. Service d'alerte personnalisé.


Surveillances de vos marques et de celles de vos concurrents

- Afin de prévenir les atteintes à vos droits, il est primordial de mettre en place une surveillance.

- Nos avis de surveillance sont systématiquement accompagnés de commentaires et suggestions.


Recherches d'antériorités pour la validation de vos projets

- Préalablement au dépôt de marques, de dessins et modèles ou de noms de domaine, il est vivement

conseillé de s'assurer de leur disponibilité en conduisant une recherche d'antériorités, afin de révéler

d'éventuels dépôts antérieurs.

- Nos recherches peuvent être conduites en France en Europe et dans le monde entier afin de valider

juridiquement vos projets, quelle que soit leur ampleur.

- Nos rapports de recherches sont systématiquement accompagnés de commentaires et suggestions,

vous permettant de surmonter d'éventuels obstacles.

Litiges

- Suivi des litiges, défense de vos intérêts et négociations précontentieuses.

- Gestion des procédures administratives et judiciaires, en France et à l'étranger.


Assistance juridique

- Consultations, contrats, conseils.

- Analyses juridiques, jurisprudentielles et techniques tenant compte des facteurs économiques et

concurrentiels.

Audit

- Analyse des portefeuilles de Marques, de Modèles et de Noms de domaine.

- Solutions concrètes au vu de votre stratégie commerciale et marketing pour la rationalisation de votre

portefeuille de marques.


Noms de domaine

- Réservation des noms de domaine / extensions nationales et génériques. Gestion des

renouvellements.

- Surveillance et renouvellement de vos noms de domaine.

- Récupérations de vos noms de domaine cybersquattés. Actions administratives, précontentieuses et

judiciaires.