Que devez-vous savoir sur la contrefaçon ?

Selon l’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la contrefaçon d’une marque consiste à reproduire, à imiter ou à utiliser une marque déposée sans l’autorisation préalable expresse de son titulaire. En effet, la marque permet aux entreprises de protéger leurs produits et services, et de les distinguer de ceux de la concurrence. Ainsi, une personne qui distribue publiquement peu importe la manière, le produit ou le service d’un autre va à l’encontre des droits de propriété intellectuelle et peut être considéré comme un contrefacteur. De même, l’acheteur d’un produit contrefait reste passible de sanctions pénales. Cependant, pour qu’une contrefaçon soit considérée comme telle, trois conditions s’imposent :

• Selon la loi, il y a contrefaçon lorsque le produit ou le signe utilisé est identique ou similaire ;
• La marque est déposée en fonction des catégories de produits. Ainsi, une imitation de produits hors de sa catégorie première ne constitue pas une contrefaçon ;
• La contrefaçon concerne uniquement les marques valablement déposées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Que faire en cas de contrefaçon ?

En cas de l’utilisation d’une marque sans autorisation par un tiers, l’entreprise propriétaire peut agir pour faire cesser la contrefaçon, et obtenir des dommages et intérêts. Elle peut ainsi recourir au Tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 5 ans après la connaissance de la contrefaçon. Elle devra pour cela faire appel aux services d’un professionnel, tel que Me Blanchemanche, avocat en droit de la propriété industrielle à Paris 7. Elle peut également solliciter le service des douanes afin de retirer du marché ou de détruire le produit contrefait. L’entreprise pourra bénéficier :

• Des dommages et intérêts pour une indemnisation ;
• La cessation des actes de contrefaçon de marque ;
• La publication du jugement.

Le contrefacteur quant à lui encourt une peine jusqu’à 400 000 € d’amende ou jusqu’à 6 ans d’emprisonnement.

Que savoir sur l’INPI ?

Tout d’abord, l’institut dépend du ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur, et du ministère du Redressement productif. Mais c’est la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie qui se charge de contrôler les différentes actions de l’INPI. Ce dernier s’occupe des droits de propriété et de la protection des marques. Il possède de nombreuses autres missions dont voici les principales :

• L’INPI se charge de la gestion et de la protection des titres de propriété industrielle à savoir : les brevets, les marques, les dessins, les modèles, etc. ;
• L’INPI participe à l’évolution du droit de la propriété ;
• L’INPI s’occupe de la centralisation du registre national du commerce et des sociétés ;
• L’INPI sensibilise le public et les acteurs économiques sur les enjeux et les problèmes en rapport avec la propriété industrielle.

Les missions de l’INPI pour la protection des marques

Dans le but de garantir la protection des droits de propriété et des marques, l’Institut National de la Propriété Industrielle intervient de diverses manières. En bref, voici ses principales actions :

• L’attribution des titres de propriété industrielle : ces titres permettent de devenir propriétaire d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou d’un prototype et de distinguer ses produits et services de ceux des concurrents ;
• La mise à disposition du public des bases de données INPI : ceci permet à celui qui le désire d’accéder aux informations relatives aux marques, aux brevets, aux dessins et aux modèles existants, afin de faire son dépôt dans les règles ;
• L’enveloppe SOLEAU : elle représente une preuve de création d’une marque avant son enregistrement, et permet ainsi de faciliter la procédure de dépôt de demandes. Elle comprend le texte et les schémas descriptifs de la création.

Qu’est-ce qu’un brevet et à quoi cela sert ?

Selon l’INPI, le brevet est un titre de propriété industriel qui accorde tous les droits nécessaires sur une invention donnée. Celui qui le détient possède ainsi le monopole d’utilisation de son concept pendant une durée de 20 ans. En bref, le brevetage sert donc à protéger l’inventeur d’une éventuelle exploitation non autorisée de son concept.

Nous précisons qu’un brevet n’est délivré que dans le cas où l’invention ou le procédé est une innovation technique. Autrement dit, vous ne pourrez faire breveter quelque chose que si elle est totalement nouvelle et susceptible d’application industrielle.

Les étapes à suivre pour déposer un brevet

Le dossier de dépôt d’un brevet se compose de trois documents principaux.

Le premier se rapporte à la description de l’invention, de son procédé de réalisation et de ses applications industrielles. Le deuxième qui concerne les revendications sur l’invention est centré sur le type de protection recherché par l’inventeur. Quant au troisième document, il invite à faire un abrégé des détails de l’invention et du problème technique qu’elle est censée résoudre.

Le dossier ainsi constitué pourra être soumis à l’INPI qui se chargera de l’analyser afin de se prononcer sur sa recevabilité. En cas d’acceptation, les détails du dépôt du brevet seront publiés dans le bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI). Après cette étape, et si tout va bien, l’INPI vous donner la confirmation de l’enregistrement effectif de votre brevet.

Il faut noter que le délai de délivrance s’étend sur une période de 27 mois après le dépôt. Et bien entendue, une redevance devra avant tout être payée. Après réception de l’exemplaire du brevet, toute éventuelle erreur constatée doit être rapidement signalée à l’INPI.

Par ailleurs, il est important d’être clair et précis en renseignant le formulaire de brevetage afin de bénéficier d’une protection efficace.

Pourquoi étendre la protection de sa marque à l’international ?

Lorsque votre entreprise est établie en France, votre marque bénéficie d’une protection territoriale après votre dépôt. Si vous souhaitez créer des filiales ou des succursales dans des pays étrangers, alors il sera nécessaire de penser à étendre votre marque à l’international. Étendre votre marque à l’international vous permettra d’obtenir une protection au-delà des frontières de la France. Votre marque devient ainsi opposable aux tiers aussi bien sur le territoire français que dans les pays étrangers choisis.

Qui peut protéger sa marque à l’international ?

L’extension de la protection d’une marque à l’international est possible pour toute personne physique ou morale désireuse d’étendre ses activités au-delà des frontières de la France. Toutefois, le titulaire doit :

• Avoir un établissement industriel et commercial sérieux sur le territoire français ;
• Résider en France ou être de nationalité française.

Un mandataire professionnel peut également vous aider dans vos démarches pour étendre votre marque à l’international.

Comment procéder pour étendre sa marque à l’international ?

La première étape pour étendre sa marque à l’international est de faire un enregistrement de votre marque sur le territoire français. Avant tout dépôt, les critères de distinctivité et de disponibilité doivent être respectés. Cet enregistrement vous donne un droit de priorité pour déposer votre marque au niveau de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ( OMPI). Selon ce droit de priorité, la loi vous donne un délai de 6 mois pour demander la protection de votre marque dans n’importe quel autre pays partie à la convention de Paris. Pendant ce délai, aucun dépôt à l’initiative d’un tiers ne vous est opposable. Par ailleurs, la demande de protection de votre marque à l’international vous donne la possibilité de demander une protection dans 115 pays étrangers au moins. Une notification de demande de protection est envoyée aux pays concernés, par l’OMPI après enregistrement.

Que retenir ? Il est primordial, voire essentiel, d’étendre la protection de votre marque à l’international, lorsque vos activités professionnelles se déroulent à l’extérieur du territoire français. Grâce à une procédure bien déterminée, la loi vous permet de bénéficier d’une protection à l’international.

Le fait d’être l’unique propriétaire de votre marque vous confère les pleins droits sur son exploitation. Mais, pour cela, elle doit être dûment enregistrée auprès de l’institut national de la propriété industrielle (l’INPI). Suivez notre guide pour connaître les différentes étapes du processus de dépôt d’une marque.

Les différentes étapes à suivre pour déposer votre marque.

Pour vous simplifier la vie, nous vous avons résumé la démarche de dépôt en 5 étapes fondamentales.

1 – Commencez par déterminer les produits et services de votre marque

Il est important de détailler avec précision la classe des produits que votre dépôt est censé prendre en compte. Au total, 45 catégories sont proposées par la norme de classification internationale. Vous avez droit en principe à mentionner trois classes.

2 – Assurez-vous ensuite de la disponibilité de la marque choisie

Votre marque représente l’identité de votre entreprise, tout en étant au cœur de votre stratégie commerciale. Cette étape est importante pour éviter les problèmes de similarités de vos produits et services avec ceux d’une autre enseigne.

3 – Constituez le dossier et déposez votre marque

Pour cette étape, vous avez le choix entre vous rendre dans les locaux de l’INPI ou procéder directement en ligne. Dans tous les cas, vous serez invité à remplir un formulaire et à fournir un certain nombre d’informations. Nous vous recommandons d’éviter les erreurs, car une éventuelle rectification vous coûtera 104 €.

4 – Patientez le temps de l’analyse, l’enregistrement et la publication du dépôt dans le BOPI

Après vous avoir envoyé un accusé de réception de votre dépôt, l’INPI procédera à l’analyse du dossier. Il vous sera ensuite adressé d’éventuelles objections, observations et notifications d’erreurs auxquelles vous devrez absolument réagir.

Si tout est correct, votre dépôt sera enregistré et rendu public dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

5 – Retirez le certificat d’enregistrement

Il ne restera plus qu’à l’INPI de vous faire parvenir le certificat d’enregistrement de votre marque. À vous maintenant de le relire afin de vérifier une dernière fois que tout est en état et qu’il n’y a pas d’erreurs.

N’oubliez pas de signaler tout problème dans les plus brefs délais.

RDV avec Maître N’DIAYE à Paris 13, avocat en droit des marques, pour obtenir des conseils.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale consiste pour une entreprise à utiliser des moyens et méthodes prohibés par la loi pour attirer la clientèle d’une entreprise concurrente. Dans le libre jeu de la concurrence, les entreprises peuvent user de tous les moyens pour attirer une clientèle appartenant à une autre entreprise. Cependant, cette concurrence devient déloyale lorsque cette conquête de clientèle se fait sur la base de moyens déloyaux. Il s’agit des moyens tels que :

• Les moyens de confusion ;
• Le dénigrement ;
• Le parasitisme ;
• La désorganisation interne d’une entreprise rivale.

Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut l’existence de certaines conditions.

Quelles sont les conditions de l’existence d’une concurrence déloyale ?

L’existence d’une concurrence déloyale tient à la réunion de trois conditions cumulatives :

• La faute ;
• Le préjudice ;
• Le lien de causalité.

La faute peut être constitutive d’un acte contraire à une loi ou un règlement. Il peut être intentionnel ou non intentionnel. De plus, il faut l’existence d’un préjudice. Une faute sans préjudice n’est pas susceptible d’être considérée comme un acte de concurrence déloyale. Enfin, entre la faute et le préjudice doit exister un lien de causalité. La faute doit être le fait générateur du préjudice subi.

Quelles sont les sanctions en cas de concurrence déloyale ?

Le paiement de dommages et intérêts est la sanction principale applicable aux actes de concurrence déloyale. Par ailleurs, la réparation du préjudice causé peut également se faire en nature notamment pour un brevet ou une marque. Le transfert de la propriété de la marque ou du brevet est ainsi demandé au profit de la victime. Selon les cas, la publication du jugement de condamnation dans le journal d’annonces légales peut être prononcée par le juge ou laissée à la charge de la victime.

Que retenir ? La concurrence déloyale suppose l’usage de procédés déloyaux pour acquérir la clientèle d’une entreprise rivale. Le code de la propriété intellectuelle prévoit l’application de sanctions en cas de commission d’actes de concurrence déloyale. N’hésitez pas à faire appel à Me Maître MANSEUR-RIVET, avocat d’affaires à Marseille, pour toute demande d’information.

Pourquoi protéger les dessins et modèles ?

Les créations graphiques et artistiques qui relèvent de votre chef doivent bénéficier d’une protection sur le marché concurrentiel. Le droit d’auteur accorde le monopole d’exploitation sur les créations dont vous êtes l’initiateur. Ainsi les modèles, les interfaces graphiques, et les dessins font partie des œuvres de l’esprit et peuvent faire l’objet d’une appropriation par vos concurrents. Afin de garantir votre place sur le marché concurrentiel et de détenir un droit exclusif sur vos créations, il est important de protéger vos dessins et modèles. De cette manière, vous bénéficiez d’une protection contre les risques de contrefaçon et d’une possibilité de commercialiser vos créations.

Quelles sont les conditions nécessaires pour la protection des dessins et modèles ?

Les articles L511-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle imposent deux conditions pour bénéficier de la protection de vos dessins et modèles :

• La nouveauté du dessin ou modèle ;
• Le caractère unique du dessin ou modèle.

En effet, votre création doit être innovante. Elle ne doit pas être la représentation d’un dessin déjà connu du public ou déjà utilisé. D’un autre côté, le dessin ou le modèle doit être le fruit de la créativité de son auteur. Il doit être original et propre à ce dernier. La protection des dessins et modèles répond à une procédure précise.

Comment protéger les dessins et modèles ?

La protection des dessins et modèles et garantie grâce à la procédure de dépôt. Vous devez donc faire enregistrer vos dessins et modèles à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour bénéficier d’une protection optimale. Le dépôt de votre dossier à l’INPI peut se faire en ligne et la jonction d’une reproduction fidèle de vos créations est nécessaire. L’INPI examine votre dossier sous réserve d’observations utiles. Votre protection commence à courir à partir du jour où vous recevez l’avis de publication.

Que retenir ? La protection des dessins et modèles est nécessaire afin de garantir votre place sur le marché concurrentiel. Cette protection est possible grâce à un dépôt de dessins et modèles.

Maître JACOBS inscrit au Barreau de Bruxelles accompagne et conseille tous les créateurs dans le domaine de la protection de l’auteur.

Les erreurs à ne pas commettre pour choisir le nom de sa marque

Selon la loi et la jurisprudence, le choix du nom d’une marque est subordonné au respect de plusieurs règles. Ainsi pour bien choisir votre marque, vous devez éviter certaines erreurs. Pour cela, le nom d’une marque ne doit pas :

• Décrire le produit vendu ;
• Tromper le consommateur sur les caractéristiques du produit ;
• Être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Certaines considérations essentielles permettent de bien choisir son nom de marque.

Les astuces pour trouver facilement le nom de sa marque

Vos réflexions sur votre nom de marque doivent prendre en compte les critères tels que :

• Votre positionnement ;
• Votre cible ;
• Vos valeurs ;
• Votre offre.

Votre choix doit également tenir compte du type de marché que vous souhaitez conquérir. Un nom de marque en anglais correspond efficacement pour un marché international. La facilité de prononciation de votre nom de marque par la clientèle, et sa facilité à être mémorisé sont autant d’éléments qui vous permettront de faire un meilleur choix. Toutefois, il faut mentionner que dans votre recherche du nom de marque idéal, vous devez respecter les principes de distinctivité et de disponibilité du nom de marque imposés par la loi.

Les outils à utiliser pour choisir le nom de sa marque

Pour trouver facilement un nom de marque, il existe certains outils numériques qui constituent une véritable aide à la recherche du nom de marque idéal. On peut mentionner par exemple :

• Make my name ;
• Panabee ;
• Nameboy.

Sur la base de mots clés relatifs à votre domaine d’activités, ces outils vous offrent des propositions de noms de marque à exploiter.

Que retenir ? Pour trouver le nom de marque idéal pour votre entreprise, vous pouvez faire votre choix en tenant compte de règles précises conformes à la loi , mais aussi en vous servant d’outils numériques pratiques.

Une marque : définition

Lorsque vous êtes actif sur le marché, la marque est le signe distinctif qui vous permet d’éviter une confusion entre vos produits et ceux d’autres entreprises concurrentes. Elle fait partie de votre propriété intellectuelle et bénéficie d’une protection juridique qui peut s’étendre à l’international si votre entreprise est également présente dans des pays étrangers. Cependant, cette protection est subordonnée à un dépôt pour enregistrement à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle pour les entreprises nationales et à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour une protection à l’international.

Comment se présente une marque ?

Pour le choix d’une marque, vous disposez d’une variété de modèles. La marque peut être composée d’un nom, de chiffres, d’un dessin ou logo ou d’une combinaison de tous ces éléments. On peut alors avoir comme type de marque :

• Une marque verbale ;
• Une marque figurative ;
• Une marque de forme ;
• Une marque de position ;
• Une marque de forme comportant des éléments verbaux ;
• Une marque de motif ;
• Une marque de couleur ;
• Une marque de combinaison de couleurs ;
• Une marque sonore ;
• Une marque de mouvement ;
• Une marque hologramme…

Quelles sont les conditions pour l’admissibilité d’une marque à l’enregistrement ?

Deux critères sont imposés par la loi pour reconnaître une marque à l’enregistrement. Il s’agit du critère de distinction et du critère de disponibilité.

Le critère de distinction suppose que votre marque puisse démarquer vos produits de ceux des autres entreprises concurrentes. La disponibilité de votre marque quant à elle, tient à ce que votre marque ne fasse l’objet d’aucune autre utilisation par une tierce personne au moment de votre choix. De plus, il faut mentionner que votre marque ne doit pas donner une description de vos produits.

Que retenir ? Une marque est le signe distinctif de vos produits sur le marché. Elle peut se présenter sous plusieurs modèles et répond à quelques exigences légales.

Le brevet

Avec une validité de 20 ans, le brevet a pour rôle de protéger une invention ou un procédé. Il confère donc une paternité exclusive sur la chose créée. Le brevet permet ainsi à l’inventeur de devenir le seul habilité à exploiter son invention et à pouvoir en tirer profit.

Tout produit, appareil ou procédé peut être breveté, à condition qu’il soit unique, novateur et surtout fonctionnel. Il ne suffit donc pas de se contenter d’apporter des modifications à une invention déjà existante pour obtenir un brevet.

La marque

La notion de marque renvoie à tout ce qui permet d’identifier des produits, des services ou des fonctionnalités spécifiques. Il peut s’agir entre autres d’un signe, d’un symbole, d’un mot, d’une phrase, d’un slogan, voire d’un son.

Le rôle de la marque est de protéger les produits et services qui y sont liés. Mais, cette protection ne sera effective qu’après un enregistrement en bonne et due forme auprès des autorités compétentes. Si une marque déposée est valide 10 ans, il faut noter que cette durée peut être renouvelée autant de fois que nécessaire.

Que retenir ?

La marque et le brevet sont tous deux des moyens de protection de la propriété intellectuelle ou industrielle. Cependant, chacun fonctionne et agit différemment pour vous permettre de revendiquer votre travail.

En bref, on peut dire que la marque (déposée) prend en compte l’image de l’entreprise, tandis que le brevet protège ses inventions.