Contrefaçon : utilisation frauduleuse d’une marque

Après la création d’un produit ou la mise en place de services, la marque permet de les distinguer de ceux de la concurrence. Ceci participe également à la notoriété de l’entreprise et à sa protection. Ainsi, une contrefaçon de l’un de ces produits représente une faute grave qui peut faire sujet d’une action en justice. Pour mieux comprendre le principe, nous vous exposons ici les différents éléments sur l’utilisation frauduleuse d’une marque.

Que devez-vous savoir sur la contrefaçon ?

Selon l’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la contrefaçon d’une marque consiste à reproduire, à imiter ou à utiliser une marque déposée sans l’autorisation préalable expresse de son titulaire. En effet, la marque permet aux entreprises de protéger leurs produits et services, et de les distinguer de ceux de la concurrence. Ainsi, une personne qui distribue publiquement peu importe la manière, le produit ou le service d’un autre va à l’encontre des droits de propriété intellectuelle et peut être considéré comme un contrefacteur. De même, l’acheteur d’un produit contrefait reste passible de sanctions pénales. Cependant, pour qu’une contrefaçon soit considérée comme telle, trois conditions s’imposent :

  • Selon la loi, il y a contrefaçon lorsque le produit ou le signe utilisé est identique ou similaire ;
  • La marque est déposée en fonction des catégories de produits. Ainsi, une imitation de produits hors de sa catégorie première ne constitue pas une contrefaçon ;
  • La contrefaçon concerne uniquement les marques valablement déposées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Que faire en cas de contrefaçon ?

En cas de l’utilisation d’une marque sans autorisation par un tiers, l’entreprise propriétaire peut agir pour faire cesser la contrefaçon, et obtenir des dommages et intérêts. Elle peut ainsi recourir au Tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 5 ans après la connaissance de la contrefaçon. Elle peut également solliciter le service des douanes afin de retirer du marché ou de détruire le produit contrefait. L’entreprise pourra bénéficier :

  • Des dommages et intérêts pour une indemnisation ;
  • La cessation des actes de contrefaçon de marque ;
  • La publication du jugement.

Le contrefacteur quant à lui encourt une peine jusqu’à 400 000 € d’amende ou jusqu’à 6 ans d’emprisonnement.