L’enregistrement d’une marque permet d’offrir une protection à cette dernière contre d’éventuelles contrefaçons. Cependant, cette protection ne s’étend pas aux pays étrangers à la France. Il est toutefois possible d’étendre la protection de sa marque à l’international grâce à une procédure bien définie.
Pourquoi étendre la protection de sa marque à l’international ?
Lorsque votre entreprise est établie en France, votre marque bénéficie d’une protection territoriale après votre dépôt. Si vous souhaitez créer des filiales ou des succursales dans des pays étrangers, alors il sera nécessaire de penser à étendre votre marque à l’international. Étendre votre marque à l’international vous permettra d’obtenir une protection au-delà des frontières de la France. Votre marque devient ainsi opposable aux tiers aussi bien sur le territoire français que dans les pays étrangers choisis.
Qui peut protéger sa marque à l’international ?
L’extension de la protection d’une marque à l’international est possible pour toute personne physique ou morale désireuse d’étendre ses activités au-delà des frontières de la France. Toutefois, le titulaire doit :
- Avoir un établissement industriel et commercial sérieux sur le territoire français ;
- Résider en France ou être de nationalité française.
Un mandataire professionnel peut également vous aider dans vos démarches pour étendre votre marque à l’international.
Comment procéder pour étendre sa marque à l’international ?
La première étape pour étendre sa marque à l’international est de faire un enregistrement de votre marque sur le territoire français. Avant tout dépôt, les critères de distinctivité et de disponibilité doivent être respectés. Cet enregistrement vous donne un droit de priorité pour déposer votre marque au niveau de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ( OMPI). Selon ce droit de priorité, la loi vous donne un délai de 6 mois pour demander la protection de votre marque dans n’importe quel autre pays partie à la convention de Paris. Pendant ce délai, aucun dépôt à l’initiative d’un tiers ne vous est opposable. Par ailleurs, la demande de protection de votre marque à l’international vous donne la possibilité de demander une protection dans 115 pays étrangers au moins. Une notification de demande de protection est envoyée aux pays concernés, par l’OMPI après enregistrement.
Que retenir ? Il est primordial, voire essentiel, d’étendre la protection de votre marque à l’international, lorsque vos activités professionnelles se déroulent à l’extérieur du territoire français. Grâce à une procédure bien déterminée, la loi vous permet de bénéficier d’une protection à l’international.