Le marché concurrentiel est dicté par le principe du libre jeu de la concurrence et de l’industrie. Ainsi, les entreprises concurrentes sont autorisées à rivaliser entre elles afin de conquérir de la clientèle. Cependant, elles ne doivent pas poser des actes de concurrence déloyale. Ce billet vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la concurrence déloyale et les sanctions prévues.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale consiste pour une entreprise à utiliser des moyens et méthodes prohibés par la loi pour attirer la clientèle d’une entreprise concurrente. Dans le libre jeu de la concurrence, les entreprises peuvent user de tous les moyens pour attirer une clientèle appartenant à une autre entreprise. Cependant, cette concurrence devient déloyale lorsque cette conquête de clientèle se fait sur la base de moyens déloyaux. Il s’agit des moyens tels que :
- Les moyens de confusion ;
- Le dénigrement ;
- Le parasitisme ;
- La désorganisation interne d’une entreprise rivale.
Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut l’existence de certaines conditions.
Quelles sont les conditions de l’existence d’une concurrence déloyale ?
L’existence d’une concurrence déloyale tient à la réunion de trois conditions cumulatives :
- La faute ;
- Le préjudice ;
- Le lien de causalité.
La faute peut être constitutive d’un acte contraire à une loi ou un règlement. Il peut être intentionnel ou non intentionnel. De plus, il faut l’existence d’un préjudice. Une faute sans préjudice n’est pas susceptible d’être considérée comme un acte de concurrence déloyale. Enfin, entre la faute et le préjudice doit exister un lien de causalité. La faute doit être le fait générateur du préjudice subi.
Quelles sont les sanctions en cas de concurrence déloyale ?
Le paiement de dommages et intérêts est la sanction principale applicable aux actes de concurrence déloyale. Par ailleurs, la réparation du préjudice causé peut également se faire en nature notamment pour un brevet ou une marque. Le transfert de la propriété de la marque ou du brevet est ainsi demandé au profit de la victime. Selon les cas, la publication du jugement de condamnation dans le journal d’annonces légales peut être prononcée par le juge ou laissée à la charge de la victime.
Que retenir ? La concurrence déloyale suppose l’usage de procédés déloyaux pour acquérir la clientèle d’une entreprise rivale. Le code de la propriété intellectuelle prévoit l’application de sanctions en cas de commission d’actes de concurrence déloyale. N’hésitez pas à faire appel à Me Maître MANSEUR-RIVET, avocat d’affaires à Marseille, pour toute demande d’information.