En tant que dirigeant d’une société, toutes les créations dont vous êtes l’auteur constituent un patrimoine lucratif. Pour cela, vous devez protéger vos représentations graphiques et artistiques comme les dessins et modèles. Voici comment protéger les dessins et modèles.
Pourquoi protéger les dessins et modèles ?
Les créations graphiques et artistiques qui relèvent de votre chef doivent bénéficier d’une protection sur le marché concurrentiel. Le droit d’auteur accorde le monopole d’exploitation sur les créations dont vous êtes l’initiateur. Ainsi les modèles, les interfaces graphiques, et les dessins font partie des œuvres de l’esprit et peuvent faire l’objet d’une appropriation par vos concurrents. Afin de garantir votre place sur le marché concurrentiel et de détenir un droit exclusif sur vos créations, il est important de protéger vos dessins et modèles. De cette manière, vous bénéficiez d’une protection contre les risques de contrefaçon et d’une possibilité de commercialiser vos créations.
Quelles sont les conditions nécessaires pour la protection des dessins et modèles ?
Les articles L511-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle imposent deux conditions pour bénéficier de la protection de vos dessins et modèles :
- La nouveauté du dessin ou modèle ;
- Le caractère unique du dessin ou modèle.
En effet, votre création doit être innovante. Elle ne doit pas être la représentation d’un dessin déjà connu du public ou déjà utilisé. D’un autre côté, le dessin ou le modèle doit être le fruit de la créativité de son auteur. Il doit être original et propre à ce dernier. La protection des dessins et modèles répond à une procédure précise.
Comment protéger les dessins et modèles ?
La protection des dessins et modèles et garantie grâce à la procédure de dépôt. Vous devez donc faire enregistrer vos dessins et modèles à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour bénéficier d’une protection optimale. Le dépôt de votre dossier à l’INPI peut se faire en ligne et la jonction d’une reproduction fidèle de vos créations est nécessaire. L’INPI examine votre dossier sous réserve d’observations utiles. Votre protection commence à courir à partir du jour où vous recevez l’avis de publication.
Que retenir ? La protection des dessins et modèles est nécessaire afin de garantir votre place sur le marché concurrentiel. Cette protection est possible grâce à un dépôt de dessins et modèles.